La saviez-vous ? Outre les questions évidentes d’éthique et d’écologie, l’abattage d’arbres trentenaires ou plus en limite de propriété soulève des questions juridiques importantes pour les propriétaires concernés. En effet, il n’est pas possible d’imposer l’abattage d’un arbre si celui-ci est soumis à la prescription trentenaire. Mais qu’est ce que la prescription trentenaire ? Peut-on quand même abattre un arbre de plus de 30 ans ? Ou au contraire, commence empêcher l’abattage d’un arbre de plus de 30 ans ? En m’appuyant sur les articles du Code Civil disponibles sur legifrance.gouv,fr et mon expérience personnelle, je vous propose un tour complet de la réglementation sur : la hauteur des arbres de plus de 30 ans, la gestion du voisinage, l’élagage d’arbre de plus de 30 ans et leur éventuel abattage.
Table des matières
- Dans quels cas peut-on abattre un arbre trentenaire ?
- Réglementation sur la hauteur des arbres de plus de 30 ans
- L’Article 671 du Code Civil sur la plantation des arbres
- L’Article 672 du Code Civil et la prescription trentenaire sur l’abattage d’arbres
- Recours légal en cas de conflit impliquant un arbre de plus de 30 ans et le voisinage
Dans quels cas peut-on abattre un arbre trentenaire ?
Les raisons courantes pour abattre un arbre trentenaire peuvent inclure des risques potentiels tels que la chute de branches, l’affaiblissement du tronc ou la propagation de maladies. De plus, un arbre trentenaire peut, parfois, poser des problèmes avec les fondations d’une maison ou créer des ombres excessives sur une propriété voisine.
Estimer l’âge d’un arbre peut être utile pour déterminer s’il est soumis à la notion de prescription trentenaire de l’article 672 du Code civil (que nous verrons juste après). Les méthodes courantes incluent la mesure du diamètre du tronc à environ un mètre du sol et l’utilisation d’un facteur de croissance spécifique à l’espèce pour estimer l’âge. Toutefois, pour avoir une valeur légale, le mieux est de faire expertiser l’arbre par un professionnel.
L’abattage d’un arbre trentenaire présente des défis supplémentaires par rapport à celui d’un arbre plus jeune avec peu de racines. Les arbres trentenaires sont souvent plus hauts, ont des systèmes racinaires plus développés et peuvent être plus difficiles à abattre en raison de leur taille et de leur poids. Il est donc essentiel de faire appel à un professionnel pour assurer une coupe sécurisée. Mais avant ça, vous devez vous assurer que la loi vous le permet. En outre, je vous conseille de toujours mesurer fortement votre décision de couper (ou de faire couper) un arbre de 30 ans ou plus. Au-delà des problèmes juridiques ou de voisinage, c’est surtout fort dommageable pour la faune locale, ou pour tous les avantages que procure un arbre : puits de carbone naturel, rétention d’eau, création d’ombre, abri pour les oiseaux en hiver, fruits et fleurs pour les pollinisateurs…
Réglementation sur la hauteur des arbres de plus de 30 ans
C’est en réalité la hauteur d’un arbre et la circonférence de son tronc qui régit la plupart des obligations légales.
Abattre un arbre, quelque soit son âge, est soumis à une stricte réglementation. Si l’arbre a un tronc de 70 centimètres ou plus de circonférence, et d’une hauteur minimum de 1,50 mètres, il est obligatoire de demander l’autorisation à la commune pour abattre l’arbre. Cette obligation légale ne s’applique pas pour les arbres morts, cassés ou considérés comme dangereux pour un tiers.
En effet, la mairie peut refuser l’abattage d’un arbre, voire son élagage, dans certains cas :
- Arbre protégé par le PLU (Plan Local de l’Urbanisme), par exemple en étant dans une zone naturelle protégée ;
- Arbre planté près d’un monument historique et faisant partie intégrante de son programme de préservation ;
- Arbre considéré comme un monument naturel, inscrit et classé par le Ministère de la Culture.
- Arbre faisant partie de la liste des espèces protégées.
Donc, un arbre trentenaire nécessitera obligatoirement une autorisation d’abattage préalable en mairie. SI l’arbre présente un quelconque risque, l’autorisation d’abattage ou d’élagage sera facilement accordée. Toutefois, un arbre trentenaire a plus de chance de se trouver dans une de situations mentionnée précédemment. Sans cet accord, vous encourez une amende allant de 500 à 1 000 € : 1 000 € d’amende administrative pour un abattage abusif, 5 00 € d’amende pour un élagage illégal.
A cette réglementation commune à tous les arbres, nous allons voir qu’une notion spécifique s’applique aux arbre de plus de 30 ans : la prescription trentenaire.
L’Article 671 du Code Civil sur la plantation des arbres
L’article 671 du Code Civil régit les règles de distance à respecter lors de la plantation d’un arbre par rapport aux limites de propriété. Selon cet article, un propriétaire doit planter un arbre à une distance minimale du terrain voisin, déterminée par sa hauteur future à maturité (haute futaie : au moins deux mètres ; arbuste ou basse futaie : au moins cinquante centimètres). Toutefois, si l’arbre dépasse ces hauteurs et est planté depuis plus de 30 ans, il bénéficie alors de la prescription trentenaire et peut être conservé.
L’Article 672 du Code Civil et la prescription trentenaire sur l’abattage d’arbres
Qu’est ce que la prescription trentenaire ? C’est l’article 672 du Code civil qui introduit cette notion. La prescription trentenaire permet à un arbre planté depuis plus de 30 ans de bénéficier d’une certaine protection juridique. Si un propriétaire peut prouver que son arbre est âgé d’au moins 30 ans, il est en droit de le conserver et il n’est pas possible d’obliger à abattre l’arbre, même si l’arbre dépasse la hauteur initialement prévue par l’article 671 du Code civil.
En d’autres termes, cette notion fait perdre le droit au voisin d’agir contre le dommage provoqué par l’arbre. En droit, on parle d’une prescription acquisitive, c’est à dire que l’arbre devient une servitude acquise. On ne peut plus poursuivre son voisin en justice.
Mais pour cela, il faut prouver la prescription. Quelques règles s’appliquent :
- Pour un arbre à moins de 50 cm de la clôture, la durée est calculée à partir de la date de plantation.
- Pour un arbre planté entre 50 cm et 2 mètres, la durée est calculée à partir du moment où l’arbre atteint 2 mètres de hauteur.
Toutefois, un élagage pourra être demandé en lieu et place si les branches empiètent sur un terrain ou peuvent être dangereuses.
Pour être couvert par la prescription trentenaire, il faudra prouver que votre arbre a effectivement plus de 30 ans. Pour apporter une vraie valeur légale à cette démarche, le mieux est de faire appel à un professionnel pour expertiser votre arbre. Il vous fournira une attestation et vous donnera l’âge exact de votre arbre. Sinon, vous pouvez l’estimer vous même (avec la marge d’erreur que cela implique) en réalisant un calcul simple : diviser la circonférence du tronc de l’arbre à 1,5 m du sol par 2,5.
Recours légal en cas de conflit impliquant un arbre de plus de 30 ans et le voisinage
En cas de désaccord entre voisins concernant l’abattage d’un arbre en limite de propriété, le tribunal peut intervenir pour résoudre le conflit. Le juge prendra en compte les éléments tels que l’âge de l’arbre (et l’expertise du professionnel sur son âge sera un vrai atout), la protection ou non de l’arbre aux yeux de la loi, les risques potentiels qu’il représente et si les parties ont tenté une solution amiable avant de saisir le tribunal.
L’analyse du dossier débouchera sur une des trois décisions suivantes : abattage et élagage interdits, abattage interdit mais élagage obligatoire, ou obligation d’abattage. En outre, le juge peut également demander une expertise complémentaire si nécessaire, notamment en cas de doute sur l’inscription de l’arbre dans la liste des espèces protégées.
Source officielle : legifrance.gouv.fr
